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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C.P.114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les services de l'Administration générale des douanes et accises dans lesquels l'exercice d'une fonction peut requérir une vérification de sécurité
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eruopéennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique
Avant-projet de loi spéciale
Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi
Projet d'arrêté royal
Amendements au projet de loi portant dispositions diverses intérieur
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés en indépendants détachés
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Avant-projet de loi