Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'ouverture des droits aux rentes de retraite et de survier en faveur de certaines catégories de personnes reconnues comme participant à une oeuvre évangélique ou d'éducation ou d'assistence médicale ou humanitaire dans les pays du tiers monde

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 24 mai 1959 sur l'élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objects non réglés par celles-ci

    Avant-projet de loi