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permis | demande
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Arrêté royal portant extension des attributions de la commission créée auprès des services de la Fonction publique par l'article 28bis de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle doivent tenir leur comptabilité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 relatif au comité consultatif du camping
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recrutement et à la formation des officiers ingénieurs du matériel militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les modalités de perception des redevances prévues par l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal pris en exécution des articles 38 et 39 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1977 relatif aux épreuves d'avancement au grade d'adjudant du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'agréation par type des véhicules automobiles et de leurs remorques en ce qui concerne les plagues et inscriptions réglementaires ainsi que leurs emplacements et modes d'appositon
Projet d'arrêté royal