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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les polices d'assurances conclues par les associations sportives organisées au niveau de la Communauté culturelle en vue de la protection de leurs affiliés, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires, et protocole avec annexe, faits à Strasbourg le 17 septembre 1974 2) Protocole additionnel à cet accord, fait à Strasbourg le 24 juin 1976

    Avant-projet de loi