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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les modalités d'octroi d'avances récupérables aux associations de communes chargées de l'épuration des eaux usées urbaines en Wallonie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1979 créant quatre ministères des Communautés et des Régions
Projet d'arrêté royal
Loi programme 1981
Avant-projet de loi
Arrêté royal instituant un Conseil supérieur wallon de la pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au tarif criminel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les statuts de la Caisse de garantie des agents de change
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Limbourg pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et étendant le champ d'application de la taxe de luxe additionnelle
Avant-projet de loi