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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Ministérieel besluit van 20 november 1978 tot bepaling van de erkenningsvoorwaarden van de centra voor voortdurende vorming van de middenstrand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 1154 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif au droit d'inscription pour les examens et concours organisés par la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification des statuts de la société anonyme "DISTRIGAZ"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la formule et les modalités pour l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant à titre exceptionnel des règles spécifiques en matière de rémunérations, indemnités et avantages octroyés dans certaines entreprises du secteur sidérurgique
Projet d'arrêté royal
Loi relatif aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et au financement des secteurs économiques nationaux
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 aoüt 1983 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Toto X"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les dispositions particulières concernant l'attribution des grades du rang 13 ou d'un rang supérieur dans les diverses administrations du Ministère des Communications, en exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale