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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 16.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pourvoirs publics et organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation de la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale