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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 73.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à l’Accord de siège du 27 janvier 1993 entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 24 novembre 2022

    C. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI); chambres compétentes: 3e et 4e. — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales

    Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)