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permis | demande
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Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à l'octroi aux ressortissants belges et français des advantages prévus par les législations des deux pays en faveur des anciens combattants et prisonniers de guerre, signé a Bruxelles le 20 janvier 1986
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la subvention de l'Etat aux organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi attribuant la moitié des recettes provenant de procès-verbaux dressés pour contravention au règlement général sur la police de la circulation routière aux communes dans lesquelles ces procès-verbaux ont été dressés
Proposition de loi
Arrêté royal fixant pour l'exercice 1951, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un entrepôt public à La Louvière et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institutiton d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal autorisant les services du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, des gouvernements provinciaux et des commissariats d'arrondissement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant des dispositions en faveur de l'emploi
Projet d'arrêté royal