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Arrêté ministériel relatif au remboursement du droit d'accise sur les stocks d'allumettes, d'appareils d'allumage, d'acide acétique et de vinaigres détenus le 3 novembre 1950
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat;
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1976 réglementant les prix des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel n°3 portant mesures relatives à l'importation, au transit et à l'exportation pour la protection sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le nombre des huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la quote-part de chaque organisme financier du secteur public dans le montant à verser par les employeurs au Trésor pour l'année 1988, conformément à l'article 31 de la loi de redressement du 31 juillet 1984
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel concernant l'agrément des appareils émetteurs et des stations de radiodiffusion sonore locale est devenue sans validité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
1° Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 3 juillet 1945, portant statut des contrôleurs sociaux, modifié par l'arrêté du Régent du 10 janvier 1946 2° Arrêté royal dérogeant à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal