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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de fonds publics et de change du Royaume
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie du chef d'abandon de poste, par les autorités légalement compétentes, à charge des membres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique et aux effets des interruptions de service pour abandon de poste sur la rémunération de ces agents et du personnel enseignant des écoles adoptées et adoptables Arrêté royal relatif aux effets acquis des sanctions disciplinaires prononcées pendant l'occupation ennemie, du chef d'abandon de poste, par application des arrêtés des secrétaires généraux, à charge desmembres du personnel des provinces, des communes, des établissements publics subordonnés aux communes, des commissions d'assistance publique, des écoles adoptées et des écoles adoptables et annulées par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal élargissant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux aux sections de diagnostic et de traitement de la mort subite du nourrisson et fixant les normes d'agrément auxquelles ces sections doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dissolution du Conseil économique régional pour le Brabant et au tranfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Régions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe II à la section I du titre II, chapitre III du Règlement général pour la protection du travail, pour ce qui concerne les vibrations mécaniques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 1990 fixant les modalités d'émission des tranches du type "Baraka" de la Loterie nationale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale