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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 20.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1970 portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 21.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de fonds dont les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage font usage et à l'homologation de ces véhicules

    Projet d'arrêté royal