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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation des dispositions applicables en matière de statut syndical au président du Conseil national de la Politique scientifique, au secrétaire général et au personnel des Services de Programmation de la Politique scientifique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1971 fixant les mesures d'exécution de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal