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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel accordant une indemnité spéciale aux agents de l'Administration des douanes et accises ayant la charge d'un ménage et qui sont appelés à suivre des cours d'un centre d'instruction de la douane

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les travailleurs occasionnels du commerce du charbon de l'arrondissement de Turnhout, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel etablissant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans l'élaboration des contrats d'affrètement et les conditions et prix auxquels ces contrats doivent satisfaire - Attention : l'arrêté ministériel du non publié et rapporté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 MB 22 novembre 1996

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

    Projet d'arrêté royal