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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Hasselt
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la libération conditionnelle et modifiant la la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la la loi du 1er juillet 1964
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi portant rattachement du hameau de Neuville, commune de la Gleize, à la commune de Francorchamps
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de la dénomination du Musée du Congo Belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision instituée par l'arrêté royal du 9 avril 1951
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant création d'un secrétariat du Conseil restreint des Ministres chargé de l'étude et de la coordination des questions relatives à la défense de la nation
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Avant-projet de loi
Loi relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Avant-projet de loi