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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les marques, types et années de fabrication des véhicules automobiles, désignés pour la réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à une pension de retraite et de survie du personnel des Etablissements d'Assurances sociales d'Eupen, Malmédy et St-Vith, et de leurs ayants droit, recruté sous le régime du Haut Commissaire royal

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 2.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939 portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes en créant la garde territoriale antiaérienne

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale