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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1951, portant organisation de chambres de recours auprès du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale