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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de paiement en obligations et en numéraire des indemnités de réparation y compris les majorations ou compléments s'y rapportant, afférents à certaines catégories de biens

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers de la Dendre canalisée et de l'Escaut maritime supérieur, de la Durme, du Rupel, de la Néthe inférieure, de la Dyle inférieure et de la Senne, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arreté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1951 accordant aux civils titulaires de la médaille du prisonier politique, la médaille de la victoire et la médaille commémorative de la guerre 1914-1918

    Projet d'arrêté royal