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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant aux civils titulaires de la Décoration civique 1914-1918, pour autant qu'ils se trouvaient être dans les conditions d'octroi de la Médaille du prisonier politique la Médaille de la victoire et la Médaille commémorative de la guerre 1914-1918

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant et complétant l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et le 16 février 1949 sur un amendement à ce projet de loi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles pour le contrôle des semences et des plantes agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale