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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 5.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer belge à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 667.200.000 francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 5.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les règlements particuliers du canal du Centre et du canal de Nimy à Blaton, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal