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permis | demande
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Arrêté du Régent fixant les attributions du Ministère de la Défense nationale et du Ministère des Travaux publics concernant les bâtiments occupés par des unités et services du Ministère de la Défense nationale
Projet d'arrêté royal
Loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions oú elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une allocation pour prestations supplémentaires aux agents chargés du service d'annonce des crues de la Meuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le canal de Nimy à Blaton et le canal de Pommeroeul à Antoing, l'arrêté ministériel du 7 mars 1949 modifiant certains tableaux des distances annexés au règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat et celui de la première section du canal de Nimy à Blaton
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'agréation des Caisses professionnelles ou interprofessionnelles chargées de l'exécution de la loi du 30 juin 1956
Projet d'arrêté royal
Loi apportant certaines modifications au régime des pensions de guerre 1914-1918 et relatif à certaines mesures favorisant la mission des commissions de pensions
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
Projet d'arrêté royal