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permis | demande
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Arrêté royal portant transfert des droits et des obligations de la Caisse de pensions pour employés privés de Malmédy, à la Caisse nationale des pensions pour employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 20 août 1952, portant le statut des spécialistes militaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1953 déterminant, en ce qui concerne les travailleurs salariés, le montant de la gratification au-delà duquel l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal organisant l'octroi de subventions pour les cours, conférences et journées d'étude de nature à promouvoir l'éducation familiale et à favoriser l'épanouissement de la vie familiale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 62, dernier alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et le mode de fonctionnement du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation dans le pays de la verticilliose du houblon (verticillium albo-atrum)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal à l'exécution de la loi du 28 avril 1958 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles le 24 septembre 1956
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des Chambres des métiers et négoces
Projet d'arrêté royal