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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 6.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intrégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er avril 1959 au 30 septembre 1959 (arrêté n°37)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique, l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal