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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 7.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant règlement d'ordre intérieur de la commission des spécialités, instituée par l'article 36 de l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale