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permis | demande
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Arrêté royal valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'art. 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux , coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée.
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux archives
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 132 de la nouvelle loi communale - Doc. 260/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises - Doc. 259/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant la loi provinciale, ins. art. 118bis - Doc. 261/1 - 95/96Proposition déposée par Mme Simonne Creyf
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi
Arrêté royal créant le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques en tant qu'établissement scientifique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Decreet omvorming van de BRTN in een naamloze vennootschap van publiek recht en tot vervanging van Titel II van de decreten betreffende de radio-omroep en de televisie, gecoördineerd op 25 januari 1995
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid