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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 février 1946 complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939, organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prorogation du délai de l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 1959, portant désignation des régions de développement, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1961

    Projet d'arrêté royal