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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestés à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent octroyant une allocation exceptionnelle, tenant lieu d'allocation de rééquipement ménager, aux travailleurs agricoles et aux veuves de travailleurs agricoles bénéficiaires d'un complément de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique concernant la visite du N/S "Savannah" à des ports belges, et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 19 avril 1963

    Avant-projet de loi