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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'examen de candidat-huissier de justice 2. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'organisition du stage des candidats aux fonctions d'huissiers de justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934

    Avant-projet de loi