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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat aux associations sans but lucratif, pour la construction, l'agrandissement ou la tranformation de crèches et de pouponnières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commcerciales da la boulangerie et de la pâtisserie 2° Arrêté royal instaurant le repos hebdomadaire dans la branche commcerciale de la boulangerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964

    Avant-projet de loi