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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1964 relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exonération de l'autorisation préalable pour les dépenses visées aux articles 49 et 50 du tarif criminel lorsque celles-ci ne dépassent pas cinq cents francs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de liquidation des indemnités allouées en application de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal