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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles peut être reconnue l'équivalence entre les diplômes et certificats étrangers d'enseignement secondaire et le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la liste des affectations et anomalies éliminatoires pour la sélection médicale des chauffeurs de véhicules automobiles visés à l'arrêté du Régent du 15 mai 1947, ainsi que le montant des redevances dues pour les examens médicaux auxquels sont soumis lesdits chauffeurs

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant aux dommages visés par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, certains dommages survenus sur le territoires du Rwanda en du Burundi

    Projet d'arrêté royal