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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord entre le royaume de Belgique et le royaume d'Egypte, relatif aux transports aériens réguliers, de l'annexe et du procès-verbal, signés à Alexandrie le 19 septembre 1949
Proposition de loi
Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre du canton de Lessines et de Bierghes-lez-Hal, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale de la petite propriété terrienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal tendant à promouvoir la culture cinématographique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1931 réglant la réception des actes de l'état civil et des actes de déclarations de nationalité par des agents diplomatiques et les consuls
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant détermination des mentions à insérer dans le règlement de travail de certaines entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant modification du cadre des employés temporaires du greffe de la justice de paix de Pâturages
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale