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permis | demande
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Arrêté royal excluant de l'application de loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale des ports
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 6 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés à certains services établis dans les régions de langues française, néerlandaise et allemande ou dans les communes de la frontière linguistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1965 réglant la prime de mer du personnel navigant de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962, fixant le règime du 1er juin 1962, fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire dû au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b)rendant obligatoire la convention collective du 22 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire
Projet d'arrêté royal