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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accessionde la République démocratique du Congo à l'indépendance, en vue de permettre l'octroi d'allocations d'attente

    Avant-projet de loi