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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sousofficiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les organismes visés à l'article 12, § 6, troisième alinéa, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux remboursent à l'Etat le subside compris dans les sommes récupérées en vertu de l'article 12, § 6, de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrête royal organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du ... fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement particulier de la Semois et de la Lesse, l'arrêté royal de 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975
Avant-projet de loi
Arrêté royal réorganisant le Commissariat général au tourisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale de la police sanitaire des animaux domestiques
Projet d'arrêté royal