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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1962 instaurant le repos hebdomadaire dans la branche de commerce et d'artisanat de la bijouterie, horlogerie, joaillerie et orfèvrerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif à l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des autorisations de services spéciaux d'autobus
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant, pour la Région Flamande, les conditions d'octroi et les montants des subsides alloués aux pouvoirs subordonnés pour des travaux de plantation et pour la création de parcs publics ou d'espaces verts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel réglant, pour la Région wallonne, la procédure d'octroi des subsides prévus à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal réglant l'armement de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au cadre temporaire du service spécial de la taxe de transmission
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche des travailleurs occupés par les établissements organisant des foires et des expositions nationales et internationales ainsi que par les exposants et les entreprises de montage et de démontage des stands
Projet d'arrêté royal