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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en matière d'opérations métrologiques, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 23 septembre 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de photographe dans les petities et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant pour la Région wallonne, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

    Projet d'arrêté royal