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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant à certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants l'accès au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal