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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole d'amendement de la Convention de 1974 pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, fait à Paris le 26 mars 1986
Avant-projet de loi
Loi relative à l'entretien des chenaux d'accès aux écluses maritimes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1958 accordant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, modifiée par la loi de rendressement du 31 juillet 1984
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant application de l'article 25 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les modalités de saisine et de fonctionnement de la Commission COMFORM
Projet d'arrêté royal
Loi autorisant la société nationale des chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 2170 millions de francs, pour couvrir des dépenses de premier établissement
Avant-projet de loi
Projet de règlement de stage de l'Institut des experts comptables (I.E.C.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Projet d'arrêté royal