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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 1.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976

    Avant-projet de loi