Avis 2.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature de la laine cardée et de la laine peignée
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 21.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
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Avis 21.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal complétant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.965 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions relatives à la Banque Nationale de Belgique et à l'Institut belgo-luxembourgeois du change
Avant-projet de loi
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Avis 21.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant le congé des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, afin de leur permettre d'exercer une fonction dans un cabinet ministéirel
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant le signe distinctif des présidents des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit
Avant-projet de loi
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Avis 22.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les qualifications professionnelles particulières de médecin généraliste
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification du Code de impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi