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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal réglant les modalités d'allocation des subventions à la Caisse nationale de crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, des opérations de crédit à l'outillage artisanal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la forme des demandes de permis exclusif de recherche ou l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles
Projet d'arrêté royal
Loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à l'exportation de witloof
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les règles de nomination à l'emploi de contrôleur de comptabilité des contributions directes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux attributions des services extérieurs de l'Institut national de Statistique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation et réglementation de l'exécution de la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948, et de la convention complémentaire, signée à Washington, le 9 septembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juillet 1945 instituant un centre biochimique annexé à la faculté de médecine de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 2 mars 1940 portant limitation de la durée de certaines ventes en solde et liquidations et réglementation du choix des lieux et locaux où se font ces ventes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale