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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions en matière de statut du personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 15.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant certaines dispositions en matière de statut du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française