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permis | demande
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Décret réglant les pensions de survie allouées aux ayants droit du personnel statutaire de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la gestion des fonds de financement - projet visant à remplacer les articles 44 et 45 du projet initial
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret organisant l'agrément et la subvention des centres de télé-accueil
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret abrogeant le décret du 8 juillet 1983, visant à la subsidiation des activités exercées par les centres de santé intégrés
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant affectation des membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales transférés à la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant l'encadrement de mesures pour la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret modifiant l'arrêté royal n°467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux Fonds des bâtiments scolaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la tutelle sur la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Communauté française