Avis 73.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant la possibilité de renonciation à la prime de rattrapage annuelle due à certains titulaires reconnus invalides dans l’assurance indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal