Avis 73.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
Droit civil — Avant-projet de loi
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Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l’enregistrement du sexe
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Télécommunications — Avant-projet de loi
Décret créant un registre des cadeaux octroyés au Pouvoir exécutif, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Antoine, de Lamotte, Mmes Schyns et Vandorpe (Doc.parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1216/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Décret visant à contrôler l’activité des représentants d’intérêt voulant influencer l’action du Gouvernement wallon, déposée par M. Desquesnes, Mme Goffinet, MM. Bastin, Crucke, Collin et Dispa (Doc. Parl., Parl. Wall., 2022-2023, n°1217/001)
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne
Ordonnance portant le nouveau Code électoral communal bruxellois
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Decreet tot instemming met de kaderovereenkomst inzake een breed partnerschap en samenwerking tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en het Koninkrijk Thailand, anderzijds, ondertekend Brussel op 14 december 2022
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Regering tot subsidiëring van de infrastructuurprojecten inzake woonstructuren voor ouderen
Aide aux personnes - Personnes âgées — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de L’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, faite à Macolin le 18 septembre 2014
Sport et autres — Avant-projet de loi
Décret modifiant les dispositions organiques de plusieurs personnes morales de droit public dépendant de la Région wallonne, en ce qui concerne le régime des mandats
E. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Avant-projet de décret de la Région wallonne