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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant aux sinistrés le bénéfice de la gratuité pour tous les actes de chancellerie réclamés par les autorités belges en vue de la réparation de leurs dommages de guerre subis en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'article 89 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 prix en exécution des lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents de l'administration du Cadastre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale