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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocation de chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 janvier 1949, instituant une commission technique chargée de déterminer les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1939 portant création d'un Commissariat général au tourisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les grades de début, en exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 23 juin 1951 modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1951, portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Avant-projet de loi
Loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et renseignements techniques intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat
Avant-projet de loi
Arrêté royal organique de la police judiciaire des parquets
Projet d'arrêté royal