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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office National des débouchés agricoles et horticoles pour frais de contrôle à l'importation des tomates et des prunes

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le règlement particulier du canal de Charleroi à Bruxelles et embranchements, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945 déterminant les conditions mises à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation

    Projet d'arrêté royal