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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 4.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant agréation de modifications aux statuts du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries Connexes et modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1952 accueillant la requête introduite par le Groupement des Fabricants de Conserves de légumes de Belgique tendant à la reconnaissance du Centre de Recherches Scientifiques et Techniques des Conserves de Légumes et des Industries connexes

    Projet d'arrêté royal